Si la Cour da cassation avait déjà  juge qu’une personne morale pouvait avoir  droit en réparation à se son préjudice moral, le Conseil d’Etat pour sa part  réaffirme  aujourd’hui que les documents relatifs notamment au fonctionnement interne et à la situation financière d’une personne morale de droit privé relèvent de sa vire privée, et l’administration qui les détient ne peut donc pas les communiquer à des tiers.

Pour autant, le Cour de cassation  refuse toujours  de reconnaître à une personne morale le droit de se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée.

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Conseil d’Etat 7 octobre 2022,  n°  »_é-

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Michel ROUX

 

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 institue dans les 95 Etats qui y sont parties un droit uniforme de la vente internationale des marchandises, d’application directe, se  substituant  au droit interne.

Sur le plan procédural, le délai de deux ans  prescrit par la Convention de Vienne pour dénoncer les défauts de conformité ne constitue pas un délai de forclusion ( insusceptible d’interruption et de suspension ) s’imposant à l’acheteur pour agit conte le vendeur.

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Cassation chambre commerciale 26 octobre 2022, n° pourvoi 20-21.528

Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

La Cour de cassation par arrêt en date du 12 octobre 2022 vient de juger que la garantie légale de conformité prévue par l’article L.217-1 du Code de la consommation ne s’appliquait pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le consommateur avait commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.

Cassation troisième chambre civile, 12 octobre 2022, n° pourvoi 20-17.335

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Michel ROUX

La procédure civile en cause d’appel ne laisse pas de poser de nombreuses questions. Il s’agit ici des fins de non-recevoir soulevées en appel, et plus particulièrement sur la question de savoir qui est compétent pour statuer sur les prétentions nouvelles soulevée en appel.

Est-ce la Cour ou le conseiller de la mise en état ?

Dans un avis en date du 11 octobre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décide que le conseiller de la mise en état n’était pas compétent  pour connaître da la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d’une prétention   en cause d’appel car il s’agit d’une fin de non-recevoir relevant  de l’appel, et non à la procédure d’appel. Cette nouvelle distinction risque d’entraîner à notre sens des incertitudes car il faut cerner les contours de ces nouvelles catégories juridiques ce qui, à première vue, n’est pas toujours évident.

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Civ. 2 avis, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat

 

Conformation d’une jurisprudence.

L’inconstructibilité d’un terrain vendue comme étant  à bâtir ne peut être sanctionnée sur le fondement de la garantie des vices cachés, et non sur celui du défaut de conformité.

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Civ. 3 7 septembre 2022, n° 21-17.972

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Michel ROUX