Si la Cour da cassation avait déjà juge qu’une personne morale pouvait avoir droit en réparation à se son préjudice moral, le Conseil d’Etat pour sa part réaffirme aujourd’hui que les documents relatifs notamment au fonctionnement interne et à la situation financière d’une personne morale de droit privé relèvent de sa vire privée, et l’administration qui les détient ne peut donc pas les communiquer à des tiers.
Pour autant, le Cour de cassation refuse toujours de reconnaître à une personne morale le droit de se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée.
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Conseil d’Etat 7 octobre 2022, n° »_é-
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Michel ROUX