La Chambre mixte de la Cour de cassation par un arrêt du 25 mars 2022 a reconnu et jugé l’autonomie  et la spécificité du préjudice d’angoisse de mort imminente.

Très récemment le nouveau référentiel sur l’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès , dit référentiel MORNET, a intégré dans sa nomenclature le préjudice d’angoisse de mort imminente parmi les préjudices extra patrimoniaux

Chambre mixte 25 mars 2022, n° pourvoi 20-17.072

Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

Docteur d’Etat en droit

De principe, aujourd’hui l’article 1219 du code civil, la partie qui invoque l’exception d’inexécution doit justifier d’un inexécution suffisamment grave  des obligations de son cocontractant.

Les juges apprécient souverainement cette  la gravité de cette inexécution.

C’est ainsi que société qui recourt à un prestataire pour refondre son site internet doit collaborer avec celui-ci. D-s lors, elle ne peut pas  invoquer l’exception d’inexécution pour refuser de payer la prestation si elle a tardé à lui transmettre les informations lui permettant de mener à bien sa mission.

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Cour d’appel de Versailles 17 mars 2022, n° 20/04847

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Michel ROUX

Avocat.

 

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1° juin 2022 a considéré que le prestataire informatique était tenu d’une obligation de résultat dans le déploiement d’un logiciel. ¨Plus précisément, le contrat de déploiement d’un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire dès lors que, tenu d’un obligation de résultat, celui-ci n’a pas été capable de régler les anomalies bloquantes et récurrentes dont se plaignait le client.

Com. 1° juin 2022, n° 20-19.476

M.R.

L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

La Cour de cassation distingue à cet  égard selon que la chose à l’origine du dommage est inerte ou en mouvement. De jurisprudence, il est admis s’agissant d’une chose inerte qu’il appartient à la victime de démontrer  le rôle actif de la chose, si elle occupait une position anormale ou était en mauvais état.

Sur la responsabilité du gardien de la chose inerte.

Au cas d’espèce jugé par la Cour de cassation 25 mai 2022 (1), une personne s’était blessée en chutant du toit d’un entrepôt du fait de l’effondrement d’une plaque de fibrociment, la toit ayant semble-t-il cédé sous le poids de la victime. Le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur assignés en responsabilité et la propriétaire  déclaré partiellement responsable par les juges du fond en sa qualité de gardien de la plaque en fibrociment.

Se fondant d’ailleurs en cela sur un rapport d’expertise qui avait relevé que l’ensemble du bâtiment était en état moyen, voire vétuste. Le mauvais état d’entretien des plaques de fibrociment équipant le toit a permis à la cour d’appel de retenir  le rôle actif de la plaque ayant cédé  sous le poids de la victime, laquelle a été considérée comme l’instrument du dommage.

Sur pourvoi, et bien que le propriétaire soutenait que la plaque de fibrociment,  même neuve, n’était pas en mesure de supporter le poids d’une personne humaine, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel relevant que les juges du fond s’étaient  exclusivement fondés sur le défaut d’entretien de de cette plaque pour retenir son rôle actif  dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette dernière notamment en recherchant  si, correctement entretenue,  elle n’aurait pas cédé  sous le poids de la victime.

Ainsi, le caractère anormal d’un chose inerte ne se déduit pas de la simple imputabilité  technique du dommage à la chose, laquelle doit être également démontrée.

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(1) Civ. 2, 25 mai 2022, pourvoi n° 20-17.123

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

 

 

Solution inédite dégagée par la Cour ce cassation dans la présente espèce.

En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes (en l’espèce un couple), la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunteur a acheté.

Il était soutenu que celui qui s’abstient d’acteur n’était pas engagé par le prêt qui devait alors être considéré comme résolu à son égard.

La Cour de cassation considère au contraire que lorsque le bien en vue du quel les prêts avaient été consentis  avait été acquis par l’un des coemprunteurs, la condition résolutoire ne s’était pas réalisée, et les deux coemprunteurs devaient être condamnés solidairement à peyr à la banque le solde des prêts.

Cassation 1° chambre civile 10 juin 2022, pourvoi n° 21-11-690

Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

Même lorsque le vendeur  est en liquidation judiciaire, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente pour défaut de livraison et la restitution  du prix de vente mais à la condition d’avoir déclaré sa créance de restitution à la procédure collective.

L’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une comme d’argent  n’est ni interrompue, ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, peu important que le demandeur réclame la restitution des fonds déjà versés au vendeur.

Cassation chambre commerciale 15 juin 2022, n° pourvoi 21-10.802

M.R.

Un phénomène extérieur, naturel, dont la survenance est imprévisible, comme les émanations dues aux algues sargasses  s’échouant sur les plages, peur constituer un vice caché pour la vente d’un logement situé au borde de mer.

Civ. 3 15 juin 2022, n° pourvoi 21-13.286

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

 

Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable qui omet de mentionner une créance court à compter de la publication de la clôture de la liquidation.

Au cas présent, sa responsabilité n’a pas été retenue, le créancier n’ayant pas établi la réalité de la créance.

Cour d’appel de Paris 17 février 2022, n° 19-10916

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat au Barreur de Grasse

 

 

La Cour de cassation réaffirme ce qu’elle avait déjà jugé. La banque, appelée à prouver qu’elle avait bien informé  chaque année la caution, qui se contente de verser aux débats la copie des courriers d’information de la caution, ne prouve pas qu’elle les lui a bien envoyés

Civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-11.045

Frédérique PEUCH-LESTRADE

La première chambre civile de la Cour de cassation par arrêt en date du 11 mai 2022 vient de réaffirmer une solution déjà retenue avant la réforme du droit des contrats de 2016. En effet, celle-ci juge que les exceptions aux règles de la compensation légale  ne s’appliquent pas aux créances et dettes faisant l’objet d’une demande de compensation judiciaire.

Ce sont désormais les articles 1347-1, 1347-2 et 1348 du code civil qui régissent la situation.

Civ. 1,  11 mai 2022, n° 21-16-600

MR