Le délai de prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage  ou de la date à laquelle il s’est révélé à la victime si cette dernière établit qu’elle n’en a pas eu auparavant  connaissance

Revirement de jurisprudence remarqué de la troisième chambre civile de la Cour da cassation sur le point de départ de la prescription quinquennale  de l’action en responsabilité,  qu’elle soit de nature contractuelle ou extra contractuelle.

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Cassation troisième chambre civile, 26 octobre 2022, n° pourvoi 21-19.898

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocate au Barreau de Grasse

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