La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens  s’apprécie au regard de des revenus et biens personnels, lesquels  comprennent sa quote-part de biens indivis.

Civ. 1, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-467

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocate

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

Civ. 3 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.973

Michel ROUX

Avocat

Docteur d’Etat en droit

Le dirigeant d’une société qui s’est octroyé une rémunération, ou a fait conclure à celle-ci une convention alors qu’il était en situation de conflit d’intérêts, ne pet pas être condamné pour abus de biens sociaux s’il n’est pas établi que ses agissements lèsent l’intérêt social.

Cassation chambre criminelle 17 novembre 2021, n° pourvoi 20-82.448

La cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 28 octobre 2021 a jugé l’achat d’un chariot élévateur par une société de commerce d’alcool conclu à son siège relève du code de la consommation  régissant les contrats conclus hors établissement.

On rappellera qu’est hors établissement le contrat qui est conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, y compris  à la suite d’une sollicitation émanant du consommateur.

Versailles 28 octobre 2021, n° 20/02145

M. ROUX

 

La caution peur librement prouver la disproportion de son engagement si le créancier s’est fié aux mentions d’une fiche de patrimoine comportant  une anomalie apparente ou trop ancienne ou encore non signée.

Le nouvel article 2300 du code civil qui désormais permettra non d’annuler mais de réduire les cautionnements disproportionnés,  applicable à compter du 1° janvier 2022, devrait conserver cette solution.

Com. 29 septembre 2021, n° 20-14.660

______________________________________________________________________________________________

Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

 

En cas de non renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire doit être fixée en prenant en compte la valeur du droit au bail  des locaux dont le locataire est évincé. Il s’agit d’un élément du fonds de commerce.

On rappellera que cette indemnité de remplacement en cas de non-renouvellement du bail commercial a pour assiette la valeur du fonds de commerce

Civ. 3, 13 octobre 2021, n° pourvoi 20-19.340

Cette réforme était très attendue. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des suretés a pour objectif avoué un renforcement général de la sécurité juridique, de l’efficacité et de l’attractivité du doit des suretés.

Cette réformé entera en vigueur le 1° janvier 2022 pour la majorité de ses dispositions, notamment pour les suretés réelles.

En synthèse, cette réforme touche les suretés personnelles, tel le cautionnement, et le suretés réelles, hypothèques et privilèges.

Concernant le cautionnement, cette réforme a pour mérite notamment d’apporter des précisions importantes sans les rapports entre professionnels et consommateurs. Nous y reviendrons …

Ordonnance n° 2021-1192 su 15 septembre 2021 réformant de droit de surtés.

 

M.R.

Par un arrêt rendu le 30 juin 2021,  troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la clause d’indexation  d’un bail commercial ne jouant qu’à la hausse était réputée non écrite et que l’action en contestation de cette clause était imprescriptible.

On relèvera cependant que l’action en restitution du trop-perçu est quant à elle soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil.

Si la stipulation irrégulière est dissociable  du reste de la clause, la sanction ne vise qu’elle.

(1) Civ. 3, 30 juin 2021, pourvoi n° 19-23.038

Michel ROUX.

Lorsque le franchiseur manque à son obligation précontractuelle d’information en trompant la société franchisée, qui, si elle avait été informée, n’aurait pas conclu le contrat, le gérant de celle-ci peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

Il sera rappelé que pour être réparable, le préjudice doit être certain et non, seulement, éventuel ou hypothétique. Cependant, la perte de chance peut être réparée dès lors qu’il existe une probabilité suffisante que la chance se réalise. Tel était  le cas dans l’espèce jugée par la Cour de cassation le 10 février 2021 (1).

(1) Cassation chambre commerciale, 10 février 2021, n° pourvoi 18-25.474

Michel ROUX

Par un nouvel arrêt en date du 10 mars 2021, la Cour de cassation réaffirme que le crédit-bailleur, créancier professionnel, doit informer la caution personne physique de la défaillance du crédit-preneur dès le premier incident de paiement non régularisé, peu important que le crédit-bail ne soit pas un concours financier.

Com. 10 mars 2021, n° 19-18.091

Michel ROUX