La Cour de cassation vient de préciser qu’une sentence arbitrale n’est pas annulable pour doute sur l’impartialité d’un arbitre lorsque le demandeur a conteste trop tard la constitution du tribunal arbitral et n’établit pas l’existence d’un courant d’affaire entre cet arbitre et la partie qui l’a désigné.

Sur le premier point, il sera rappelé que la partie à un arbitrage qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité   de la constitution du tribunal arbitral devant ce tribunal est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir (article 1466 du code de procédure civile pour l’arbitragé interne  et, sur renvoi de l’article 1506, 3°, pour l’arbitrage international).

Sur le second, des relations épisodiques ne revêtent pas un caractère systématique de nature à créer les conditions d’un courant d’affaires et un lien de dépendance.

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Cassation 1° chambre civile 7 juin 2023, n° pourvoi 21-24.968

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

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L’emprunteur qui agit en responsabilité contre la banque ^pour manquement à son devoir de mise en garde doit le faire dans les cinq ans, non  pas de la conclusions du prêt, mais de la date d’exigibilité de sommes au paiement desquelles  il n’est pas en mesure de faire face.

Com. 6 avril 2023, n,° 21-19.550

Michel ROUX

Avocat au barreau de Grasse