Un agent commercial dont les commissions sont versées par le mandant avec retard est empêché de poursuivre l’exécution de son contrat.

Dès lors, s’il a pris l’initiative de rompre le contrat, il peut obtenir une indemnité de résiliation, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 avril 2022 (1)  relevant que cet agent n’avait pas provoqué la rupture de son  contrat et aucune faute grave ne pouvait lui être reprochée (application de l’article L. 134-12 alinéa 1 du code de commerce).

Cour de cassation chambre commerciale, 6 avril 2002, n° pourvoi 19-25.741

Michel ROUX