PERSONNE MORALE ET VIE PRIVEE

Si la Cour da cassation avait déjà  juge qu’une personne morale pouvait avoir  droit en réparation à se son préjudice moral, le Conseil d’Etat pour sa part  réaffirme  aujourd’hui que les documents relatifs notamment au fonctionnement interne et à la situation financière d’une personne morale de droit privé relèvent de sa vire privée, et l’administration qui les détient ne peut donc pas les communiquer à des tiers.

Pour autant, le Cour de cassation  refuse toujours  de reconnaître à une personne morale le droit de se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée.

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Conseil d’Etat 7 octobre 2022,  n°  »_é-

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Michel ROUX

 

DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITE

Le délai de prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage  ou de la date à laquelle il s’est révélé à la victime si cette dernière établit qu’elle n’en a pas eu auparavant  connaissance

Revirement de jurisprudence remarqué de la troisième chambre civile de la Cour da cassation sur le point de départ de la prescription quinquennale  de l’action en responsabilité,  qu’elle soit de nature contractuelle ou extra contractuelle.

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Cassation troisième chambre civile, 26 octobre 2022, n° pourvoi 21-19.898

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocate au Barreau de Grasse

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NATURE DU DELAI POUR AGIR AU SENS DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 institue dans les 95 Etats qui y sont parties un droit uniforme de la vente internationale des marchandises, d’application directe, se  substituant  au droit interne.

Sur le plan procédural, le délai de deux ans  prescrit par la Convention de Vienne pour dénoncer les défauts de conformité ne constitue pas un délai de forclusion ( insusceptible d’interruption et de suspension ) s’imposant à l’acheteur pour agit conte le vendeur.

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Cassation chambre commerciale 26 octobre 2022, n° pourvoi 20-21.528

Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse