ABSENCE D’ANNULATION D’UN CONTRAT POUR ERREUR SUR LA RENTABILITE

,

Les articles 1132 et 1133 du code civil (ancien article 1110) réservent la possibilité de demander la nullité d’un contrat pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation.

Au cas d’espèce, la Cour de cassation a retenu qu’il n’y avait pas d’erreur du franchisé sur la rentabilité  du projet dès lors que celui-ci bénéficiait d’une expérience commerciale  et qu’il avait fait réaliser une étude prévisionnelle révélant la faiblesse du projet, à savoir la concurrence existante.

_______________________________________________________________________

Cassation chambre commerciale 6 septembre 2023, n° 21-22.493.

______________________________________________________________________

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat au Barreau de Grasse

_______________________________________________________________________

 

CLAUSE D’ARBITRAGE et IMPECUNIOSITE

,

La mise en liquidation judiciaire d’une partie à uu contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause et à justifier la compétence du juge étatique.

_______________________________________________________________

Civ. 1 27 septembre 2023, n° pourvoi 22-19.859

________________________________________________________________

Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

Arbitre agréer I.E.M.A.

________________________________________________________________