L’existence d’une clause d’arbitrage doit être prouvée indépendamment de la formation du contrat principal; cette preuve peut être examinée notamment au regard des relations contractuelles préexistantes entre les parties
Civ. 1 13 avril 2023, n° 22-14.708
Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat
La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au dommage résultant d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même; la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre pour le dommage résultant d’une atteinte à ce produit.
_______________________________________________________________________Cassation 1° chambre civile 19 avril 2023, pourvoi n° 21-23.723
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Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocats au barreau de Grasse
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Le bailleur peut se prévaloir du défaut d’immatriculation au RCS du locataire commercial pendant toute la durée de la procédure en fixation du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction, même s’il en était informé à la date du congé.
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Cassation 3° chambre civile 20 avril 2023, pourvoi n° 22-12.937
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Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat au barreau de Grasse
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EN CAS DE DOSSOLUTION D’UNE SOCIETE APRES LA CESSION DE SON FONDS DECOMMERCE , LE LIQUIDATEUR AMAIBLE COMMET UNE FAUTE S’IL NE RESTITUE PAS A L’ACUEREUR LES FONDS VERSES PAR ERREUR, AVANT LA PUBLICATION DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA COSIETE CEDANTE.
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Cour d’appel de Paris 14 février 2023, n° 21-1147
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Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocate au Barreau de Grasse
A été jugée abusive la clause d’un contrat de crédit immobilier qui prévoit, sans mise en demeure préalable ou prévis d’une adurée raisonnable, la déchéance du terme du contrat en cas de défaut de paiement d’un échéance à sa date. Le juge doit relever d’office ce caractère abusif.
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Civ. 1 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.044
Civ;1 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476
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Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat au Barreau de Grasse
Lorsque le redressement judicaire d’une société est converti en liquidation judiciaire, son dirigeant ne peut pas être condamné combler le passif social pour des fautes commises pendant la période d’observation du redressement.
Cassation chambre commerciale 8 mars 2023, n° pourvoi 21-24.650
MR
Décision salutaire.
Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure collective commet un abus dès lors que, opposé à lui dans de nombreux litiges, il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible.
Cour d’appel de Paris 16 février 2023, n° pourvoi 21-19.512
Michel ROUX
La chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu dan un arrêt en date du 15 février 2023 que l’absence de date du sur l’acte de cautionnement n’empêche pas la caution de comprendre la portée de son engagement et elle n’entraîne pas l’annulation de celui-ci.
Cour de cassation chambre commerciale 15 février 20123, n° pourvoi 21-18.644
Michel ROUX
Solution inédite dégagée par la Cour ce cassation dans la présente espèce.
En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes (en l’espèce un couple), la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunteur a acheté.
Il était soutenu que celui qui s’abstient d’acteur n’était pas engagé par le prêt qui devait alors être considéré comme résolu à son égard.
La Cour de cassation considère au contraire que lorsque le bien en vue du quel les prêts avaient été consentis avait été acquis par l’un des coemprunteurs, la condition résolutoire ne s’était pas réalisée, et les deux coemprunteurs devaient être condamnés solidairement à peyr à la banque le solde des prêts.
Cassation 1° chambre civile 10 juin 2022, pourvoi n° 21-11-690
Michel ROUX
Avocat au Barreau de Grasse
Même lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente pour défaut de livraison et la restitution du prix de vente mais à la condition d’avoir déclaré sa créance de restitution à la procédure collective.
L’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une comme d’argent n’est ni interrompue, ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, peu important que le demandeur réclame la restitution des fonds déjà versés au vendeur.
Cassation chambre commerciale 15 juin 2022, n° pourvoi 21-10.802
M.R.
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