A l’initiative de la Fédération des Centres d’Arbitrage, un colloque est organise à Nice le 11 octobre 2024 à la CCI NICE COTE D’AZUR, colloque ouvert, à tous sur le thème, L’arbitrage, justice du XXI ème siècle.
Sera notamment traité » l’efficacité de l’arbitrage » par le professeur Jean-Baptiste RACINE et le Bâtonnier Michel ROUX.
Ce colloque sera suivi le 12 octobre par l’assemblée générale de l’a Fédération des centres d’arbitrage.
Les articles 1132 et 1133 du code civil (ancien article 1110) réservent la possibilité de demander la nullité d’un contrat pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation.
Au cas d’espèce, la Cour de cassation a retenu qu’il n’y avait pas d’erreur du franchisé sur la rentabilité du projet dès lors que celui-ci bénéficiait d’une expérience commerciale et qu’il avait fait réaliser une étude prévisionnelle révélant la faiblesse du projet, à savoir la concurrence existante.
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Cassation chambre commerciale 6 septembre 2023, n° 21-22.493.
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Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocat au Barreau de Grasse
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La mise en liquidation judiciaire d’une partie à uu contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause et à justifier la compétence du juge étatique.
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Civ. 1 27 septembre 2023, n° pourvoi 22-19.859
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Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat au Barreau de Grasse
Arbitre agréer I.E.M.A.
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L’existence d’une clause d’arbitrage doit être prouvée indépendamment de la formation du contrat principal; cette preuve peut être examinée notamment au regard des relations contractuelles préexistantes entre les parties
Civ. 1 13 avril 2023, n° 22-14.708
Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat
La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au dommage résultant d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même; la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre pour le dommage résultant d’une atteinte à ce produit.
_______________________________________________________________________Cassation 1° chambre civile 19 avril 2023, pourvoi n° 21-23.723
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Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocats au barreau de Grasse
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Le bailleur peut se prévaloir du défaut d’immatriculation au RCS du locataire commercial pendant toute la durée de la procédure en fixation du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction, même s’il en était informé à la date du congé.
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Cassation 3° chambre civile 20 avril 2023, pourvoi n° 22-12.937
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Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat au barreau de Grasse
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EN CAS DE DOSSOLUTION D’UNE SOCIETE APRES LA CESSION DE SON FONDS DECOMMERCE , LE LIQUIDATEUR AMAIBLE COMMET UNE FAUTE S’IL NE RESTITUE PAS A L’ACUEREUR LES FONDS VERSES PAR ERREUR, AVANT LA PUBLICATION DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA COSIETE CEDANTE.
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Cour d’appel de Paris 14 février 2023, n° 21-1147
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Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocate au Barreau de Grasse
A été jugée abusive la clause d’un contrat de crédit immobilier qui prévoit, sans mise en demeure préalable ou prévis d’une adurée raisonnable, la déchéance du terme du contrat en cas de défaut de paiement d’un échéance à sa date. Le juge doit relever d’office ce caractère abusif.
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Civ. 1 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.044
Civ;1 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476
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Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat au Barreau de Grasse
Lorsque le redressement judicaire d’une société est converti en liquidation judiciaire, son dirigeant ne peut pas être condamné combler le passif social pour des fautes commises pendant la période d’observation du redressement.
Cassation chambre commerciale 8 mars 2023, n° pourvoi 21-24.650
MR
Décision salutaire.
Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure collective commet un abus dès lors que, opposé à lui dans de nombreux litiges, il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible.
Cour d’appel de Paris 16 février 2023, n° pourvoi 21-19.512
Michel ROUX
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