Décision salutaire.
Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure collective commet un abus dès lors que, opposé à lui dans de nombreux litiges, il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible.
Cour d’appel de Paris 16 février 2023, n° pourvoi 21-19.512
Michel ROUX
La chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu dan un arrêt en date du 15 février 2023 que l’absence de date du sur l’acte de cautionnement n’empêche pas la caution de comprendre la portée de son engagement et elle n’entraîne pas l’annulation de celui-ci.
Cour de cassation chambre commerciale 15 février 20123, n° pourvoi 21-18.644
Michel ROUX
Solution inédite dégagée par la Cour ce cassation dans la présente espèce.
En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes (en l’espèce un couple), la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunteur a acheté.
Il était soutenu que celui qui s’abstient d’acteur n’était pas engagé par le prêt qui devait alors être considéré comme résolu à son égard.
La Cour de cassation considère au contraire que lorsque le bien en vue du quel les prêts avaient été consentis avait été acquis par l’un des coemprunteurs, la condition résolutoire ne s’était pas réalisée, et les deux coemprunteurs devaient être condamnés solidairement à peyr à la banque le solde des prêts.
Cassation 1° chambre civile 10 juin 2022, pourvoi n° 21-11-690
Michel ROUX
Avocat au Barreau de Grasse
Même lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente pour défaut de livraison et la restitution du prix de vente mais à la condition d’avoir déclaré sa créance de restitution à la procédure collective.
L’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une comme d’argent n’est ni interrompue, ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, peu important que le demandeur réclame la restitution des fonds déjà versés au vendeur.
Cassation chambre commerciale 15 juin 2022, n° pourvoi 21-10.802
M.R.
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Civ. 3 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.973
Michel ROUX
Avocat
Docteur d’Etat en droit
Le dirigeant d’une société qui s’est octroyé une rémunération, ou a fait conclure à celle-ci une convention alors qu’il était en situation de conflit d’intérêts, ne pet pas être condamné pour abus de biens sociaux s’il n’est pas établi que ses agissements lèsent l’intérêt social.
Cassation chambre criminelle 17 novembre 2021, n° pourvoi 20-82.448
La cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 28 octobre 2021 a jugé l’achat d’un chariot élévateur par une société de commerce d’alcool conclu à son siège relève du code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement.
On rappellera qu’est hors établissement le contrat qui est conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, y compris à la suite d’une sollicitation émanant du consommateur.
Versailles 28 octobre 2021, n° 20/02145
M. ROUX
La caution peur librement prouver la disproportion de son engagement si le créancier s’est fié aux mentions d’une fiche de patrimoine comportant une anomalie apparente ou trop ancienne ou encore non signée.
Le nouvel article 2300 du code civil qui désormais permettra non d’annuler mais de réduire les cautionnements disproportionnés, applicable à compter du 1° janvier 2022, devrait conserver cette solution.
Com. 29 septembre 2021, n° 20-14.660
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Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat au Barreau de Grasse
En cas de non renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire doit être fixée en prenant en compte la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé. Il s’agit d’un élément du fonds de commerce.
On rappellera que cette indemnité de remplacement en cas de non-renouvellement du bail commercial a pour assiette la valeur du fonds de commerce
Civ. 3, 13 octobre 2021, n° pourvoi 20-19.340
Cette réforme était très attendue. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des suretés a pour objectif avoué un renforcement général de la sécurité juridique, de l’efficacité et de l’attractivité du doit des suretés.
Cette réformé entera en vigueur le 1° janvier 2022 pour la majorité de ses dispositions, notamment pour les suretés réelles.
En synthèse, cette réforme touche les suretés personnelles, tel le cautionnement, et le suretés réelles, hypothèques et privilèges.
Concernant le cautionnement, cette réforme a pour mérite notamment d’apporter des précisions importantes sans les rapports entre professionnels et consommateurs. Nous y reviendrons …
Ordonnance n° 2021-1192 su 15 septembre 2021 réformant de droit de surtés.
M.R.
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