QUAND SE PREVALOIR DU DEFAUT D’IMMATRICULATION DE SON LOCATAIRE COMMERCIAL AU RCS

Le bailleur peut se prévaloir du défaut d’immatriculation au RCS du locataire commercial  pendant toute la durée de la procédure en fixation du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction, même s’il en était  informé à la date du congé.

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Cassation 3° chambre civile 20 avril 2023, pourvoi n° 22-12.937

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au barreau de Grasse

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