APPELE A DESIGNER UN ARBITRE A DEFAUT D’ACCIRD ENTRE LES ARTIES EN ARBITRAGE INTERNE, LE JUGE D’APPUI NE PEUT DESIGNER QUE DES PARSONNES PHYSIQUES ET NON DES PERSONNES MORALES (article 1450 alinéa 1 du code de procédure civile).
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Civ. 1 29 novembre 2023, n° 22-18.630
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Michel ROUX
Avocat
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Par quatre arrêts rendus le 15 novembre 2023, la Cour de cassation juge qu’une victime du Mediator peut engager la responsabilité extracontractuelle du producteur de ce médicament si elle prive que ce dernier a commis une faute à l’origine du dommage, telle que le fait de maintenir en circulation le produit dont il connaît le défaut.
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Cassation 1° civ. 15 novembre 2023, n° pourvois 22-21174, 22-21178, 22-21179, 22.180
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Michel ROUX
Avocat au Barreau de Grasse
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Le juge d’appui en matière d’arbitrage réqle les difficultés qui peuvent survenir lors d’une procédure d’arbitrage.
Il s’agit généralement du président du tribunal judiciaire. Récemment la Cour de cassation s’est penchée sur sur une particularité des décisions rendues par celui-ci.
Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation a jugé qu’il résultait des articles 1455 et et 1460 du code de procédure civile que le juge d’appui statue par jugement non susceptible de recours, sauf lorsqu’il déclare n’y avoir lieu à désignation, la convention d’arbitrage étant manifestement nul ou manifestement inapplicable, et que la cour d’appel, saisie d’un appel en application de l’article 1460 du code de procédure civile, statue dans la limite des pouvoirs dont le juge d’appui est investi, sa décision n’étant susceptible de recours en cassation, sauf excès de pouvoir, que lorsqu’elle déclare n’y avoir lieu à désignation d’arbitre pour une des causes prévues à l’article 1455
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Cassation Civ., 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.630, FS-B
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Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Arbitre agrée I.E.M.A.
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Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’un emprunteur non averti est identique que le prêt soit remboursable par échéances successives ou en une seule fois à la fin du prêt.
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Cour de cassation chambre commerciale 8 novembre 2023, n° pourvoi 22-13.750
_______________________________________________________________________Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocat au Barreau de Grasse
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LES DEFAUTS D’UNE MAISON QUI INTERDISENT L’USAGE NORMAL DE CERTAINS DES PIECES RELEVENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ET NON D’UN MANQUEMENT DU VENDEUR A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE
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Cour de cassation troisième chambre civile 19 octobre 2023, n° pourvoi 22- 10.0901
______________________________________________________________________%Michel ROUX
Avocat
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Les articles 1132 et 1133 du code civil (ancien article 1110) réservent la possibilité de demander la nullité d’un contrat pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation.
Au cas d’espèce, la Cour de cassation a retenu qu’il n’y avait pas d’erreur du franchisé sur la rentabilité du projet dès lors que celui-ci bénéficiait d’une expérience commerciale et qu’il avait fait réaliser une étude prévisionnelle révélant la faiblesse du projet, à savoir la concurrence existante.
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Cassation chambre commerciale 6 septembre 2023, n° 21-22.493.
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Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocat au Barreau de Grasse
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La mise en liquidation judiciaire d’une partie à uu contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause et à justifier la compétence du juge étatique.
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Civ. 1 27 septembre 2023, n° pourvoi 22-19.859
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Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat au Barreau de Grasse
Arbitre agréer I.E.M.A.
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Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause.
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Cassation chambre commerciale 13 septembre 2023, n° pourvoi 22-12.047
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Michel ROUX
Avocat
Il appartient au seul expert désigné par le président du tribunal de déterminer la valeur des parts sociales par application de l’article 1843-4 du code civil, les juges ne pouvant pas eux-mêmes les évaluer. Jurisprudence constante.
_______________________________________________________________________Cour d’appel de Nîmes 17 mai 2023, n° 21/02058
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Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocate
Une banque qui laisse le compte courant d’une société devenir débiteur pendant quelques mois dans l’attente de la finalisation d’un prêt ne lui consent qu’une facilité de caisse occasionnelle , et non un concours à durée indéterminée, pouvant ainsi y mettre fin à tout moment.
Cassation chambre commerciale 20 septembre 2023, n° pourvoi 21-22-295
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Michel ROUX
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