RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX et RESPONSABILITE POUR FAUTE

Par quatre arrêts rendus le 15 novembre 2023, la Cour de cassation juge qu’une victime du Mediator peut engager la responsabilité extracontractuelle du producteur de ce médicament  si elle prive que ce dernier a commis une faute à l’origine du dommage, telle que le fait de  maintenir en circulation le produit dont il connaît le défaut.

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Cassation 1° civ. 15 novembre 2023, n° pourvois 22-21174, 22-21178, 22-21179, 22.180

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Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

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