ARBITRAGE ET JUGE D’APPUI
Le juge d’appui en matière d’arbitrage réqle les difficultés qui peuvent survenir lors d’une procédure d’arbitrage.
Il s’agit généralement du président du tribunal judiciaire. Récemment la Cour de cassation s’est penchée sur sur une particularité des décisions rendues par celui-ci.
Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation a jugé qu’il résultait des articles 1455 et et 1460 du code de procédure civile que le juge d’appui statue par jugement non susceptible de recours, sauf lorsqu’il déclare n’y avoir lieu à désignation, la convention d’arbitrage étant manifestement nul ou manifestement inapplicable, et que la cour d’appel, saisie d’un appel en application de l’article 1460 du code de procédure civile, statue dans la limite des pouvoirs dont le juge d’appui est investi, sa décision n’étant susceptible de recours en cassation, sauf excès de pouvoir, que lorsqu’elle déclare n’y avoir lieu à désignation d’arbitre pour une des causes prévues à l’article 1455
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Cassation Civ., 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.630, FS-B
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Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Arbitre agrée I.E.M.A.
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