CLAUSE REOLUTOIRE D’UN CONTRAT DE LOCATION ET ACQUISITION AVANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU LOCATAIRE

Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause.

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Cassation chambre commerciale 13 septembre 2023, n° pourvoi 22-12.047

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Michel ROUX

Avocat