ERREUR GROSSIERE DANS L’EVALUATION DE PARTS SOCIALES
Il appartient au seul expert désigné par le président du tribunal de déterminer la valeur des parts sociales par application de l’article 1843-4 du code civil, les juges ne pouvant pas eux-mêmes les évaluer. Jurisprudence constante.
_______________________________________________________________________Cour d’appel de Nîmes 17 mai 2023, n° 21/02058
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Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocate
