CLAUSE D’ARBITRAGE et IMPECUNIOSITE
La mise en liquidation judiciaire d’une partie à uu contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause et à justifier la compétence du juge étatique.
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Civ. 1 27 septembre 2023, n° pourvoi 22-19.859
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Michel ROUX
Docteur d’Etat en droit
Avocat au Barreau de Grasse
Arbitre agréer I.E.M.A.
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