Aux termes de l’article L.134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de rupture en cas de cessation de ses relations avec son mandant, sauf si la rupture est provoquée par la faute grave de l’agent (article L. 134-13,1°).

Pour autant, en cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l’agent commercial de son droit à indemnité de rupture du fait de sa faute grave  n’empêche pas le mandant  d’engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Cour de cassation chambre commerciale, 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-20.682

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M.R.

La Cour de cassation par arrêt en date du 12 octobre 2022 vient de juger que la garantie légale de conformité prévue par l’article L.217-1 du Code de la consommation ne s’appliquait pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le consommateur avait commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.

Cassation troisième chambre civile, 12 octobre 2022, n° pourvoi 20-17.335

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Michel ROUX

L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause.

Cassation première chambre civile 28 septembre 2022, n° pourvoi 21-21.738

M.R.