Par un arrêt en date du 11 mai 2022 la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que le bailleur qui accepte le principe du renouvellement du bail commercial, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvela, renonce à la résolution de celui-ci en raison de manquements du locataire à ses obligations et dénoncés avant ce renouvellement.

Civ. 3, 11 mai 2022, n° pourvoi 19-13.735

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 avril 2022, la Cour de cassation juge que le fait pour l’acquéreur de droits sociaux, victime d’un dol du cédant, de demander la fixation du prix des titres par un arbitre peur valoir confirmation de la cession.

Le dol étant une cause de nullité relative du contrat, la  victime d’un dol peut donc confirmer le contrat et renoncer  à se prévaloir de cette nullité.

Com. 21 avril 2022, n° pourvoi 20-16.295

M.R.