CLAUSE REOLUTOIRE D’UN CONTRAT DE LOCATION ET ACQUISITION AVANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU LOCATAIRE

Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause.

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Cassation chambre commerciale 13 septembre 2023, n° pourvoi 22-12.047

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Michel ROUX

Avocat

ERREUR GROSSIERE DANS L’EVALUATION DE PARTS SOCIALES

Il appartient au seul expert désigné par le président du tribunal de déterminer la valeur des parts sociales par application de l’article 1843-4  du code  civil, les juges ne pouvant pas eux-mêmes les évaluer. Jurisprudence constante.

_______________________________________________________________________Cour d’appel de Nîmes 17 mai 2023, n° 21/02058

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocate

FACILITES DE CAISSE ET RUPTURE DE CONCOURS

Une banque qui laisse le compte courant d’une société devenir débiteur pendant quelques mois dans l’attente  de la finalisation d’un prêt  ne lui consent qu’une facilité de caisse  occasionnelle , et non un concours à durée indéterminée, pouvant ainsi y mettre fin à tout moment.

Cassation chambre commerciale 20 septembre 2023, n° pourvoi 21-22-295

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Michel ROUX