La clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres est illicite  dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes  incluant un nombre élevé d’étudiants  pouvant être intéressés  par la formation qu’il dispense.

En effet, les clauses de non-affiliation ou de non-concurrence post contractuelles ne sont licites que dans la mesure où elles sont inhérentes à la franchise, indispensables pour assurer la protection du savoir-faire transmis.

Com. 16 février 2022, n° pourvoi 20-12.885

M.R.

Par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 février 2022 (1) il a été rappelé que si une association est responsable d’agissements parasitaires  (détournement d’une campagne de sensibilisation) causant un préjudice à une autre association (perte d’efficacité et de clarté des messages diffusés), les circonstances que ces associations ne poursuivent  aucune finalité économique et que la sanction prononcée à l’encontre de l’association parasite affecte sa liberté d’expression sont sans incidence.

A rappeler aussi que l’action en parasitisme peut être engagée par une association à l’encontre d’une autre association.

(1) Com. 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542

M.R.