Par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 février 2022 (1) il a été rappelé que si une association est responsable d’agissements parasitaires  (détournement d’une campagne de sensibilisation) causant un préjudice à une autre association (perte d’efficacité et de clarté des messages diffusés), les circonstances que ces associations ne poursuivent  aucune finalité économique et que la sanction prononcée à l’encontre de l’association parasite affecte sa liberté d’expression sont sans incidence.

A rappeler aussi que l’action en parasitisme peut être engagée par une association à l’encontre d’une autre association.

(1) Com. 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542

M.R.

 

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.