La troisième chambre civile de la Cour da cassation vient de juger le 16 février 2022 (1) que l’usufruitier de parts sociales ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité d’associé, cette qualité n’appartenant qu’au nu-propriétaire.

L’usufruiter  peut cependant  provoquer une ue délibération des associés  sur une question susceptible  d’avoir une incidence  directe sur son droit de jouissance.

Ainsi, le troisième chambre civile suit en toux points l’avis donné par la chambre commerciale le 1° décembre 2021 (2).

 

(1) Civ. 3 16 février 2022, pourvoi n° 20-15.164

(2) Avis chambre commerciale 1° décembre 2021, n° 20-15.164

_________________________________________

Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse

Docteur d’Etat en droit

 

 

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.