La clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres est illicite  dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes  incluant un nombre élevé d’étudiants  pouvant être intéressés  par la formation qu’il dispense.

En effet, les clauses de non-affiliation ou de non-concurrence post contractuelles ne sont licites que dans la mesure où elles sont inhérentes à la franchise, indispensables pour assurer la protection du savoir-faire transmis.

Com. 16 février 2022, n° pourvoi 20-12.885

M.R.