Pour invoquer le devoir de mise en garde de la banque, la caution non avertie doit prouver que le prêt était inadapté aux capacité financières de l’emprunteur , même si la banque l’a octroyé sans disposer d’éléments comptables sur l’activité prévisionnelle de celui-ci.

Cassation chambre commerciale 9 mars 2022, n° pourvoi 20-16.277

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Michel ROUX

Avocat

 

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