DEVOIR DE MISE EN GARDE DU PRETEUR A L’EGARD D’UNE CAUTION NON AVERTIE – CHARGE DE LA PREUVE

Pour invoquer le devoir de mise en garde de la banque, la caution non avertie doit prouver que le prêt était inadapté aux capacité financières de l’emprunteur , même si la banque l’a octroyé sans disposer d’éléments comptables sur l’activité prévisionnelle de celui-ci.

Cassation chambre commerciale 9 mars 2022, n° pourvoi 20-16.277

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Michel ROUX

Avocat