Avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel doit délivrer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations. Ce sont les disposition s de l’article L. 221-5 du code de la consommation. Cette information est donnée par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (art. L. 221-11 code de la consommation).

Contrairement à la position de la DGCCRF, le tribunal administratif de Versailles par une décision du 22 novembre 2021 a juge qu’un professionnel doit pouvoir fournir l’information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d’un lien hypertexte.

Tribunal administratif de Versailles 22 novembre 2021, n° 2006365

Michel ROUX