RESILIATION D’UN CONTRAT AUX TORTS PARTAGES

En cas de résiliation d’un contrat aux torts partagés, chaque cocontractant juge responsable pour moitie de la résiliation du contrat doit réparer le préjudice causé à l’autre  à hauteur de 50%  et la compensation entre  leurs créances  doit s’opérer après, et ce, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Com. 23 mars 2022, n° pourvoi 20-15.475

M.R.