En cas de résiliation d’un contrat aux torts partagés, chaque cocontractant juge responsable pour moitie de la résiliation du contrat doit réparer le préjudice causé à l’autre à hauteur de 50% et la compensation entre leurs créances doit s’opérer après, et ce, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
Com. 23 mars 2022, n° pourvoi 20-15.475
M.R.
