En cas de résiliation d’un contrat aux torts partagés, chaque cocontractant juge responsable pour moitie de la résiliation du contrat doit réparer le préjudice causé à l’autre  à hauteur de 50%  et la compensation entre  leurs créances  doit s’opérer après, et ce, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Com. 23 mars 2022, n° pourvoi 20-15.475

M.R.

 

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