LISSAGE DU PLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL RENOUVELE ET OFFICE DU JUGE

Le dispositif du lissage  du déplafonnement des loyers commerciaux prévu à l’article L. 145-34 du code de commerce ne prévoit qu’un étalement de la hausse  du loyer qui résulte du déplafonnement  sans affecter  la fixation du loyer à la valeur locative.

Dès lors, s’il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé, il n’entre pas dans l’office de ce juge de statuer sur son application et donc son étalement.

Civ. 3, 25 janvier 2023, n° pourvoi 21-21.943

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat au Barreau de Grasse

 

DATE DE RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DU LOCATAIRE EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE DE CELUI-CI

LORSQUE LE LOCATAIRE EST PLACE EN LIQUDATION JUDICIARE APRES RESOLUTION DU PLAN, LE DELAI D’ATTENTE QUI S’IMPOSE AU BAILLEUR (3 MOIS) POUR DEMANDER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL POUR DEFAUIT DE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES, COURT A COMPTER DU JUGEMENT OUVRANT CETTE NOUVELLE PROCEDURE (articles  L. 622-14, 2°;  L. 631-14 alinéa 1 et L. 631-12, 3° du code de commerce).

Com. 18 janvier 2023, n° 21-15.576

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

 

FRAIS DE SCOLARITE ET CLAUSE ABUSIVE

La Cour de cassation par son arrêt du 11 janvier 2023 confirme une jurisprudence désormais acquise sur le fondement de l’article L.212-1  (ex-art. L. 132-1) du code de la consommation.

Ainsi, est abusive la clause du contrat d’enseignement qui prévoit un paiement intégral du prix de la scolarité, sans résiliation possible pour motif légitime ou impérieux créant alors un déséquilibre significatif.

Civ. 1 11 janvier 2023, n° 21-16.859

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M.R.

CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIE ET ASSURANCE PERTE DEXPLOITATION

Rompant semble-t-il avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge dans  plusieurs arrêts rendus le 1° décembre 2022 que la clause d’exclusion de garantie stipulée dans les contrats d’assurance professionnelle incluant une extension aux pertes d’exploitation s’appliquait aux fermetures imposées durant l’épidémie de la Covid 19 et ce, au visa de l’article L?113-1 du code des assurances.

Civ. 2 1° décembre 2022, n° 21-15.392;    n° 21-19.341;   21-19.342;    21-19.343

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat

QUALIFICATION D’UNE CLAUSE D’ARBITRAGE

Ayant pour objet le droit d’action attaché aux obligation contractuelles et non la création, la modification, la transmission ou l’extinction de ces obligations, la convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours sur le sort duquel l’administrateur judiciaire peur se prononcer.

Com. 23 novembre 2022, n° pourvoi 21-10.614

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MR

ANNULATION D’UNE VENTE ET REGLEMENT DE COMPTE ENTRE LES PARTIES

En cas d’annulation d’une vente, la condamnation du vendeur à rembourser à l’acquéreur les travaux de conformité  du bien relève du régime des restituions, et celle relative aux charges de copropriété, coût de l’assurance et taxes foncières, est de nature indemnitaire.

Civ. 3, 12 octobre 2022, n° 20-22.911

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Michel ROUX

Avocat