VENTE IMMOBILIERE ET VICE CACHE : QUID D’UN PHENOMENE NATUREL COMME DES EMANATIONS DUES AUX ALGUES

Un phénomène extérieur, naturel, dont la survenance est imprévisible, comme les émanations dues aux algues sargasses  s’échouant sur les plages, peur constituer un vice caché pour la vente d’un logement situé au borde de mer.

Civ. 3 15 juin 2022, n° pourvoi 21-13.286

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

 

ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE LIQUIDATEUR AMIABLE

Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable qui omet de mentionner une créance court à compter de la publication de la clôture de la liquidation.

Au cas présent, sa responsabilité n’a pas été retenue, le créancier n’ayant pas établi la réalité de la créance.

Cour d’appel de Paris 17 février 2022, n° 19-10916

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat au Barreur de Grasse

 

 

BAIL DEROGATOIRE ET MAINTIEN DANS LES LIEUX

Lorsque un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat  soumis au statut des baux commerciaux, mais le renouvellement du bail dérogatoire.

Civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.389

MR

INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION

La Cour de cassation réaffirme ce qu’elle avait déjà jugé. La banque, appelée à prouver qu’elle avait bien informé  chaque année la caution, qui se contente de verser aux débats la copie des courriers d’information de la caution, ne prouve pas qu’elle les lui a bien envoyés

Civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-11.045

Frédérique PEUCH-LESTRADE

EXCEPTIONS A LA COMPENSATION

La première chambre civile de la Cour de cassation par arrêt en date du 11 mai 2022 vient de réaffirmer une solution déjà retenue avant la réforme du droit des contrats de 2016. En effet, celle-ci juge que les exceptions aux règles de la compensation légale  ne s’appliquent pas aux créances et dettes faisant l’objet d’une demande de compensation judiciaire.

Ce sont désormais les articles 1347-1, 1347-2 et 1348 du code civil qui régissent la situation.

Civ. 1,  11 mai 2022, n° 21-16-600

MR