Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’a=est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue à l’article 1719 du code civil.
La convention d’occupation précaire demeure un contrat soumis au doit des obligations
__________________________________________________________________CCiv. 3°, 11 janvier 2024, n° pourvoi 22-16.974
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Michel ROUX
Avocat
Dans un procès civil, le juge peut tenir compte de preuves obtenues à l’insu d’une personne si cela est indispensable à l’administration de la preuve et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi.
Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation car jusqu’à présent la preuve déloyale était jugée irrecevable en matière civile (Cass. ass. plèn. 7 janvier 2011, n°09-14.316). Evolution de jurisprudence qui se conforme au droit européen. Mais cette recevabilité n’est pas absolue et est soumise à plusieurs confirions.
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Cass. ass. plèn. 22 décembre 2023, n° pourvoi 20-20.648
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Michel ROUX
Docteur d’Etat en doit
Avocat au barreau de Grasse
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Un centre d’arbitrage est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle en cas de méconnaissance des principes du procès équitable. Il ne répond que des fautes qu’il a personnellement commises dans l’exécution de sa mission d’organisation de l’arbitrage.
Cassation civil 1, 22 mars 2023, n° pourvoi 21-16/238
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Michel ROUX
Avocat
Arbitre agrée I.E.M.A.
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APPELE A DESIGNER UN ARBITRE A DEFAUT D’ACCIRD ENTRE LES ARTIES EN ARBITRAGE INTERNE, LE JUGE D’APPUI NE PEUT DESIGNER QUE DES PARSONNES PHYSIQUES ET NON DES PERSONNES MORALES (article 1450 alinéa 1 du code de procédure civile).
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Civ. 1 29 novembre 2023, n° 22-18.630
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Michel ROUX
Avocat
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Par quatre arrêts rendus le 15 novembre 2023, la Cour de cassation juge qu’une victime du Mediator peut engager la responsabilité extracontractuelle du producteur de ce médicament si elle prive que ce dernier a commis une faute à l’origine du dommage, telle que le fait de maintenir en circulation le produit dont il connaît le défaut.
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Cassation 1° civ. 15 novembre 2023, n° pourvois 22-21174, 22-21178, 22-21179, 22.180
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Michel ROUX
Avocat au Barreau de Grasse
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