CAS DE RESPONSABILITE D’UN CENTRE D’ARBITRAGE

Un centre d’arbitrage est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle en cas de méconnaissance des principes du procès équitable. Il ne répond que des fautes qu’il a  personnellement commises dans l’exécution de sa mission d’organisation de l’arbitrage.

Cassation civil 1, 22 mars 2023, n° pourvoi 21-16/238

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Michel ROUX

Avocat

Arbitre agrée I.E.M.A.

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