La Cour de cassation par arrêt en date du 12 octobre 2022 vient de juger que la garantie légale de conformité prévue par l’article L.217-1 du Code de la consommation ne s’appliquait pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le consommateur avait commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.

Cassation troisième chambre civile, 12 octobre 2022, n° pourvoi 20-17.335

_______________________________________________________________________________________________

Michel ROUX