L’inexécution d’un contrat, fautive ou non, peut provoquer la résolution de celui-ci, et la restitution de l’acompte versé sur la prestation non exécutée. En l’espèce jugée le 18 janvier  2023, il s’agissait d’un contrat inexécuté en raison de la crise sanitaire.

Com. 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.812

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Michel ROUX

Avocat

Le juge peut rejeter une demande de mesure d’instruction in futurum ou préventive s’il constate (et juge donc) que l’action au fond envisagée par le demandeur est manifestement vouée à l’échec.  En l’espèce un dol pour lequel les allégations de manoeuvres dolosives ,’apparaissaient pas vraisemblables.

La Cour de cassation a en effet déjà jugé que c’était dans son pouvoir souverain d’appréciation que le juge pouvait juger, sans faire sans  peser sur l’acquéreur  l’obligation d’établir le bien fondé de l’action au fond envisagée pour dol, que celle-ci  apparaissait manifestement vouée à l’échec, caractérisant ainsi l’absence de motif légitime.

Cela dit, la distinction entre probabilité du litige et bien fondé de l’action au fond est parfois bien difficile à établir.

Cour de cassation chambre commerciale 18 janvier 2023, n° pourvoi 22-19.539

Michel ROUX

Le dispositif du lissage  du déplafonnement des loyers commerciaux prévu à l’article L. 145-34 du code de commerce ne prévoit qu’un étalement de la hausse  du loyer qui résulte du déplafonnement  sans affecter  la fixation du loyer à la valeur locative.

Dès lors, s’il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé, il n’entre pas dans l’office de ce juge de statuer sur son application et donc son étalement.

Civ. 3, 25 janvier 2023, n° pourvoi 21-21.943

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat au Barreau de Grasse

 

LORSQUE LE LOCATAIRE EST PLACE EN LIQUDATION JUDICIARE APRES RESOLUTION DU PLAN, LE DELAI D’ATTENTE QUI S’IMPOSE AU BAILLEUR (3 MOIS) POUR DEMANDER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL POUR DEFAUIT DE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES, COURT A COMPTER DU JUGEMENT OUVRANT CETTE NOUVELLE PROCEDURE (articles  L. 622-14, 2°;  L. 631-14 alinéa 1 et L. 631-12, 3° du code de commerce).

Com. 18 janvier 2023, n° 21-15.576

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

 

La Cour de cassation par son arrêt du 11 janvier 2023 confirme une jurisprudence désormais acquise sur le fondement de l’article L.212-1  (ex-art. L. 132-1) du code de la consommation.

Ainsi, est abusive la clause du contrat d’enseignement qui prévoit un paiement intégral du prix de la scolarité, sans résiliation possible pour motif légitime ou impérieux créant alors un déséquilibre significatif.

Civ. 1 11 janvier 2023, n° 21-16.859

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M.R.

Rompant semble-t-il avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge dans  plusieurs arrêts rendus le 1° décembre 2022 que la clause d’exclusion de garantie stipulée dans les contrats d’assurance professionnelle incluant une extension aux pertes d’exploitation s’appliquait aux fermetures imposées durant l’épidémie de la Covid 19 et ce, au visa de l’article L?113-1 du code des assurances.

Civ. 2 1° décembre 2022, n° 21-15.392;    n° 21-19.341;   21-19.342;    21-19.343

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat

Ayant pour objet le droit d’action attaché aux obligation contractuelles et non la création, la modification, la transmission ou l’extinction de ces obligations, la convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours sur le sort duquel l’administrateur judiciaire peur se prononcer.

Com. 23 novembre 2022, n° pourvoi 21-10.614

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MR

En cas d’annulation d’une vente, la condamnation du vendeur à rembourser à l’acquéreur les travaux de conformité  du bien relève du régime des restituions, et celle relative aux charges de copropriété, coût de l’assurance et taxes foncières, est de nature indemnitaire.

Civ. 3, 12 octobre 2022, n° 20-22.911

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Michel ROUX

Avocat