CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIE ET ASSURANCE PERTE DEXPLOITATION

Rompant semble-t-il avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge dans  plusieurs arrêts rendus le 1° décembre 2022 que la clause d’exclusion de garantie stipulée dans les contrats d’assurance professionnelle incluant une extension aux pertes d’exploitation s’appliquait aux fermetures imposées durant l’épidémie de la Covid 19 et ce, au visa de l’article L?113-1 du code des assurances.

Civ. 2 1° décembre 2022, n° 21-15.392;    n° 21-19.341;   21-19.342;    21-19.343

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat