ANNULATION D’UNE VENTE ET REGLEMENT DE COMPTE ENTRE LES PARTIES
En cas d’annulation d’une vente, la condamnation du vendeur à rembourser à l’acquéreur les travaux de conformité du bien relève du régime des restituions, et celle relative aux charges de copropriété, coût de l’assurance et taxes foncières, est de nature indemnitaire.
Civ. 3, 12 octobre 2022, n° 20-22.911
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Michel ROUX
Avocat
