LORSQUE LE LOCATAIRE EST PLACE EN LIQUDATION JUDICIARE APRES RESOLUTION DU PLAN, LE DELAI D’ATTENTE QUI S’IMPOSE AU BAILLEUR (3 MOIS) POUR DEMANDER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL POUR DEFAUIT DE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES, COURT A COMPTER DU JUGEMENT OUVRANT CETTE NOUVELLE PROCEDURE (articles  L. 622-14, 2°;  L. 631-14 alinéa 1 et L. 631-12, 3° du code de commerce).

Com. 18 janvier 2023, n° 21-15.576

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit