L’action du bailler en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire

L’ACTION DU BAILLEUR EN CONSTATATION DE L’ACQUISITION  LA CLAUSE RESOLUTOIRE D’UN BAIL COMMERCIAL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS DU 3° TRIMESTRE 2020 SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA CRISE SANITAIRE IMPOSANT D’EXAMINER LES MODALITES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION DE PAYER AU REGARD DE L’EXIGENCE DE BONNE FOI  ET DES DISPOSITIONS DE L’IMPREVISION.

TJ PARIS 21 janvier 2021,  n° 20/55750