PROCEDURE COLLECTIVE : COMBLEMENT DE PASSIF ET FAUTES A PRENDRE EN COMPTE EN CAS DE CONVERSION DE REDRESSEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Lorsque le redressement judicaire d’une société est converti en liquidation judiciaire, son dirigeant ne peut pas être condamné  combler le passif social pour des fautes commises pendant la période d’observation du redressement.

Cassation chambre commerciale 8 mars 2023, n° pourvoi 21-24.650

MR