ASSIGNATION ABUSIVE EN PROCEDURE COLLECTIVE
Décision salutaire.
Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure collective commet un abus dès lors que, opposé à lui dans de nombreux litiges, il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible.
Cour d’appel de Paris 16 février 2023, n° pourvoi 21-19.512
Michel ROUX
