La Convention de Vienne du 11 avril 1980 institue dans les 95 Etats qui y sont parties un droit uniforme de la vente internationale des marchandises, d’application directe, se  substituant  au droit interne.

Sur le plan procédural, le délai de deux ans  prescrit par la Convention de Vienne pour dénoncer les défauts de conformité ne constitue pas un délai de forclusion ( insusceptible d’interruption et de suspension ) s’imposant à l’acheteur pour agit conte le vendeur.

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Cassation chambre commerciale 26 octobre 2022, n° pourvoi 20-21.528

Michel ROUX

Avocat au Barreau de Grasse