RUPTURE ABUSIVE D’UN CONTRAT DE FRANCHISE et CLAUSE PENALE
LA CLAUSE QUI MET UNE PENALITE A LA CHARGE D’UN FRANCHISE UTILISANT LA MARQUE D’UN FRANCHISEUR APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE FRANCHISE, SANS DISTINGUER ENTFRE LES CAUSES DE RUPTURE, S’APPLIQUE MEME EN CAS DE RESLIATION ABUSIVE DU CONTRAT PAR LE FRANCHISEUR.
Com. 17 mai 2023, n° pourvoi 22-10.369
Frédérique PEUCH-LESTFRAADE
Avocata
