FOURNITURE ET INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : QUALIFICATION DE VENTE

LE CONTRAT MIXTE PORTANT SUR LA FOUNITURE ET L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET D’UN CHAUFFE-EAU DOIT ETRE QUALIFIE DE CONTRAT  DE VENTE, DES LORS LE DELAI DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR L’AYANT CONCLU HORS ETABLISSEMENT COURT EN PRINCIPE A COMPTER DE LA RECEPTION DU BIEN.

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Cassation 1° chambre civile 17 mai 2023, pourvoi n° 21-25.670

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Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocate au Barreau de Grasse

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