La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de des revenus et biens personnels, lesquels comprennent sa quote-part de biens indivis.
Civ. 1, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-467
Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocate