La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens  s’apprécie au regard de des revenus et biens personnels, lesquels  comprennent sa quote-part de biens indivis.

Civ. 1, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-467

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocate