Rappelons que la clause dite « lombarde » est une clause permettant le calcul des intérêts sur la base d’une année de 360 jours, et non 365 jours.

En cas d’utilisation de la clause lombarde,  il a été jugé a été jugé que la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts court du jour  de la conclusions du prêt , peu important la découverte ultérieure d’autres irrégularités affectant le calcul du taux effectif global (TEG).

Civ. 1, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.350

M.R.

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