Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

Civ. 3 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.973

Michel ROUX

Avocat

Docteur d’Etat en droit

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