RESILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE DU LOCATAIRZE

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

Civ. 3 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.973

Michel ROUX

Avocat

Docteur d’Etat en droit