Par arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la nature du délai d’action pour agir en garantie des vices cachés et son délai butoir.

Le délai de l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion qui n’est donc pas susceptible de suspension  mais qui peut être interrompu par une demande en justice.

Il ne peut toutefois pas dépasser un délai de vingt ans à compter de la vente/

 

Civ. 3, 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-21.439

M. ROUX

 

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