LE CREANCIER QUI, BENEFICIANT D’UN CAUTIONNEMENT ET D’UN NANTISSEMENT, RENONCE A CE DERNIER DANS LE CADRE DE L’ARRETE  DU PLAN DE CESSION DE L’ENTREPRISE DU DEBITEUR PRINCIPAL  EMPECHE  LA CAUTION D’ETRE SUBROGEE DANS CE NANTISSEMENT, CE QUI LIBERE CElle6ci.

A NOTER QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION POUR PERTE DU BENEFICE LA SUBROGATION N’INTERVIENT QUE SI CETTE PERTE RESULTE  DU FAIT EXCLUSIF DU CREANCIER;

Cour de cassation chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° pourvoi 20-16.980

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en croit

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