PREUVE DE LA DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT

La caution peur librement prouver la disproportion de son engagement si le créancier s’est fié aux mentions d’une fiche de patrimoine comportant  une anomalie apparente ou trop ancienne ou encore non signée.

Le nouvel article 2300 du code civil qui désormais permettra non d’annuler mais de réduire les cautionnements disproportionnés,  applicable à compter du 1° janvier 2022, devrait conserver cette solution.

Com. 29 septembre 2021, n° 20-14.660

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Michel ROUX

Docteur d’Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse