En cas de non renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire doit être fixée en prenant en compte la valeur du droit au bail  des locaux dont le locataire est évincé. Il s’agit d’un élément du fonds de commerce.

On rappellera que cette indemnité de remplacement en cas de non-renouvellement du bail commercial a pour assiette la valeur du fonds de commerce

Civ. 3, 13 octobre 2021, n° pourvoi 20-19.340