REGLES SUR LES CONTRATS HORS ETABLISSEMENT ET CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS

La cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 28 octobre 2021 a jugé l’achat d’un chariot élévateur par une société de commerce d’alcool conclu à son siège relève du code de la consommation  régissant les contrats conclus hors établissement.

On rappellera qu’est hors établissement le contrat qui est conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, y compris  à la suite d’une sollicitation émanant du consommateur.

Versailles 28 octobre 2021, n° 20/02145

M. ROUX