Par un arrêt rendu le 30 juin 2021,  troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la clause d’indexation  d’un bail commercial ne jouant qu’à la hausse était réputée non écrite et que l’action en contestation de cette clause était imprescriptible.

On relèvera cependant que l’action en restitution du trop-perçu est quant à elle soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil.

Si la stipulation irrégulière est dissociable  du reste de la clause, la sanction ne vise qu’elle.

(1) Civ. 3, 30 juin 2021, pourvoi n° 19-23.038

Michel ROUX.

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