CONTESTATION DE LA VALIDITE D’UNE TRANSACTION HOMOLOGUEE

Une transaction homologuée et ayant force exécutoire peut être contestée relativement à sa validité devant le juge du fond. En effet, le juge du fond saisi d’un action en nullité de la transaction peut statuer sur sa validité bien qu’elle ait été homologuée  car l’homologation ne purge pas  d’éventuels  vices de fond

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Civ. 1 14 septembre 2022, pourvoi n° 17-15/388

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M.R.